Taxe communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et des déchets y assimilés ...
Extrait du règlement communal
Article 5 - Taux de taxation
§1. La taxe est composée d'une partie forfaitaire (terme A) et d'une partie variable en fonction de la quantité de déchets produite (terme B) :
Terme A : partie forfaitaire de la taxe
- A.1 Pour les redevables visés à l'article 3 § 1 (inscrits au registre de population ou au registre des étrangers): un forfait annuel de:
- 89,00 € pour les ménages d'une personne.
- 162,00 € pour les ménages de deux personnes.
- 182,00 € pour les ménages de trois personnes.
- 204,00 € pour les ménages de quatre personnes.
- 214,00 € pour les ménages de cinq personnes et plus.
- A.2 Pour les redevables visés à l'article 3 § 2 (seconde résidence - caravane hors camping) : un forfait annuel de 214,00€.
Pour les redevables dans un camping : 160,00 €. - A.3 Pour les redevables visés à l'article 3 § 3 (Exploitants restaurants, cafés, friteries, boucheries, boulangeries, magasins d'alimentation, membres de toutes associations de fait, adhérant ou non au service de collecte communal), à l'exclusion des redevables visés au A.4 et A.5 ci-dessous : un forfait annuel de 204,00€ lorsque le responsable de l’activité n’est pas repris au rôle en qualité de chef de ménage pour le même immeuble ou partie du même immeuble.
- A.4 Pour les établissements d'hébergement touristique, adhérents ou non au service ordinaire de collecte un forfait annuel de:
- 46 EUR par emplacement de camping non occupé et/ou "de passage".
- 31 EUR par chambre d'établissement hôtelier.
- 228 EUR par chambre d'autre établissement d'hébergement touristique tel que gîte, chambre d'hôtes, maison d'hôtes, meublé de vacances, etc..., d'une capacité de 1 à 10 personnes.
- 456 EUR par chambre d'autre établissement d'hébergement touristique tel que gîte, chambre d'hôtes, maison d'hôtes, meublé de vacances, etc..., d'une capacité de plus de 10 personnes.
- A.5 Pour les propriétaires de terrain et/ou bâtiment mis en location pour les camps des mouvements de jeunesse, excepté les comités gestionnaires des salles, les clubs sportifs et les établissements scolaires: 46,00 EUR par camp.
Article 6 - Terme B : partie variable en fonction de la quantité de déchets produite
- B.1 Il sera fait usage uniquement:
- de sacs poubelles réglementaires et reconnus par la Commune, à savoir:
a) sacs biodégradables translucides communaux, d'une contenance de 20 litres pour la fraction organique des déchets.
b) sacs plastiques communaux d'une contenance de 60 litres pour la fraction résiduelle des déchets. - de conteneurs conformes pour les producteurs pouvant adhérer à la conteneurisation communale.
- B.2 Moyennant l'acquittement de la taxe forfaire annuelle de l'exercice précédent, les redevables ci-après recevront gratuitement un nombre de sacs de chaque type (fraction organique et fraction résiduelle) fixé comme suit:
Pour la catégorie A 1 :
- ménages constitués d'une seule personne : 20 sacs biodégradables + 10 sacs "fraction résiduelle" + 20 sacs PMC.
- ménages constitués de 2 à 4 personnes : 30 sacs biodégradables + 30 sacs "fraction résiduelle" + 40 sacs PMC.
- pour les ménages constitués de 5 personnes et plus : 40 sacs biodégradables + 40 sacs "fraction résiduelle" + 60 sacs PMC.
Pour la catégorie A 2 :
- par ménage en seconde résidence et caravane hors camping agréé : 20 sacs biodégradables + 10 sacs "fraction résiduelle" + 20 sacs PMC
- B.3 Les gardiennes d'enfants à domicile dépendant d'un service d'encadrement, domiciliées dans la Commune, disposeront gratuitement de l'équivalent de 80 sacs "fraction résiduelle".
- B.4 Les personnes incontinentes domiciliées dans la commune, recevront, moyennant conditions, 20 sacs gratuits "fraction résiduelle".
- B.5 Les ménages recevront 30 sacs "fraction résiduelle" supplémentaires par enfant de 0 à 2 ans 1/2.
- B.6 Il n'y a pas de distribution gratuite de sacs pour les redevables repris à l'article 5. A4.
- B.7 Taux de taxation
- Les redevables ayant épuisé les sacs gratuits peuvent acheter :
- les sacs "fractions résiduelles" par rouleau de 10 sacs de 60 L, au prix de 1 € par sac
- les sacs "biodégradables" par rouleau de 10 sacs de 20 L, au prix de 1 € par sac.
- les sacs "PMC" par rouleau de 20 sacs, au prix de 3 € par rouleau. - Pour les producteurs de déchets adhérant à la conteneurisation communale, la taxe annuelle est due au 1er janvier de l'exercice d'imposition et est fixée comme suit (sans distribution de sacs communaux à titre gratuit):
- conteneur de 140 l pour la matière organique et/ou résiduelle: 244 € pour 52 passages annuels par conteneur.
- conteneur de 240 l pour la fraction résiduelle: 318 € pour 52 passages annuels par conteneur.
- conteneur de 360 l pour la fraction résiduelle: 435 € pour 52 passages annuels par conteneur.
- conteneur de 770 l pour la fraction résiduelle: 742 € pour 52 passages annuels par conteneur.
- conteneur de 140 l pour la matière organique et/ou résiduelle: 254 € pour 60 passages annuels par conteneur.
- conteneur de 240 l pour la fraction résiduelle: 350 € pour 60 passages annuels par conteneur.
- conteneur de 360 l pour la fraction résiduelle: 477 € pour 60 passages annuels par conteneur.
- conteneur de 770 l pour la fraction résiduelle: 827 € pour 60 passages annuels par conteneur.