Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Vie administrative / Taxes & redevances / Redevances / Redevance eau

Redevance eau

Formulaire eau

 

Formulaire 'nouvel usager' ou 'changement d'usager' pour un compteur d'eau.

 

Redevance eau - Structure tarifaire

 

  • CVD (coût vérité distribution) : 2,2435 €.
  • CVA (coût vérité assainissement) : 2,365 €.

 

  • Redevance compteur annuelle : 20 x CVD + 30 x CVA, soit 20 x 2,2435 € + 30 x 2,365 € ► 115,82 €
  • Tranche de 0 à 30 m³ : 0,5 x CVD, soit 0,5 x 2,2435 € ► 1,1218 € / m³.
  • Tranche de 30 à 5000 m³ : 1 x CVD + 1 x CVA, soit 2,2435 € + 2,365 € ► 4,6085 € / m³.
  • Tranche au-delà de 5000 m³ : 0,9 x CVD + 1 x CVA, soit 0.9 x 2,2435 € + 2,365 € ► 4,3842 € / m³.     
  • Contribution au FSE (fonds social de l'eau) ► 0,0286 € / m³.

 

  • Aide aux ménages :  tout titulaire d'un compteur d'eau en service répertorié sur le territoire communal (à condition que ce titulaire soit une personne physique domiciliée à l'adresse où se situe le compteur) bénéficie d'une aide communale établie à 1,125 € / m³. Cette aide est appliquée automatiquement et n'est valable que pour les 500 premiers mètres cubes consommés. 

 

  • Taux de TVA : 6 %.

 

Certificat CertiBEau

 

Vous construisez un nouvel immeuble et demandez un premier raccordement à la distribution d’eau ?

Depuis le 1er juin 2021, vous devrez obligatoirement faire certifier votre bien par un certificateur agréé. Si tout est en ordre, il vous remettra une certification conforme de vos installations intérieures d’eau et d’assainissement. L’obtention de ce certificat sera la condition nécessaire pour que le raccordement à l’eau soit définitivement mis en service et que l'immeuble ait ainsi accès à l'eau.

Cette obligation ne s'applique pas aux raccordements provisoires à la distribution publique de l'eau pendant la durée des chantiers de construction. Cette obligation s'applique par contre aux terrains de camping non bâtis.

Belgaqua - Prescriptions techniques pour installations intérieures 2022