Taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires ...

(Conseil communal du 13 novembre 2019 - exercices 2020 à 2025)

• 0,0130 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus
• 0,0345 € (au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus)
• 0,0520 € (au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus)
• 0,0930 € (supérieurs à 225 grammes)
• 0,007 € par exemplaire distribué pour tout écrit émanant de presse régionale gratuite