Décès
Les déclarations de décès sont à faire à l'Administration Communale du lieu du décès.
En général, c’est l’entrepreneur de pompes funèbres qui se charge de la déclaration du décès. Elle peut également être faite par un membre de la famille, un ami, un voisin, ...
Documents à apporter
- carte d’identité
- déclaration de décès signée par le médecin qui a constaté le décès
- permis de conduire
Tarif de la procédure
La déclaration est gratuite
Demande d'extrait
Gratuite